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Autorité de contrôle
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Rédaction

Hochschule für Technik und Wirtschaft des Saarlandes
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Plaintes / Règlement des différends

Sous le lien http://ec.europa.eu/odr/, la Commission européenne offre une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges liés à leur commande/service en ligne, sans intervention judiciaire dans un premier temps.

Obligation générale d'informer conformément à l'article 36 de la loi sur la résolution des litiges de consommation (VSBG) :

La htw saar ne participe pas aux procédures de règlement des différends au sens du VSGB.

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Sources

Panoramic view of Schuman bridge by night - 81099891
©Frédéric Prochasson - stock.adobe.com

Businessman hand arranging wood block with icon business strategy and Action plan, copy space. - 243542732
©oatawa - stock.adobe.com

Business team having morning briefing, top view - 317327548
©Prostock-studio - stock.adobe.com

Students attending web design class with teacher - 197605282
©goodluz - stock.adobe.com

Engineer Showing Apprentice How To Measure CAD Drawings - 200537096
©Monkey Business - stock.adobe.com